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    Article : Commerce équitable & contrats administratifs.
    Commerce équitable & contrats administratifs
    Le problème du critère de choix équitable

    Par Marc Thuillier,
    Vendredi 20 mai 2005


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    Marc THUILLIER, responsable des affaires juridiques d’EquiTerre, se propose au travers de cette présentation des obligations générales touchant à la passation des contrats administratifs de l’administration, de traiter de la possibilité de prise en compte de nouveaux critères de choix des offres, qui iraient plus loin que les critères classiques

    Pour la passation d’un contrat administratif, il est indispensable de respecter certaines obligations générales à toute consultation. Ces obligations, au nombre de trois, sont la publicité, la sélection des candidatures et le choix des offres.

    Quant à la publicité, celle-ci permet de créer un milieu concurrentiel, en annonçant un contrat auquel vont pouvoir se présenter les candidats ; elle permet également de fixer les règles principales de mise en concurrence. En principe, un avis dit "avis d’appel public à la concurrence" est publié pour chaque contrat, au moment même du lancement de la procédure, et prévoit l’objet du contrat, la procédure suivie et les délais pour présenter les candidatures et les offres.

    Concernant la sélection des candidatures, se pose la question des conditions exigées pour être candidat. Deux types de conditions sont à retenir : les candidats doivent d’une part être en situation régulière au regard de la loi (entre autres, ne pas être en situation de liquidation judiciaire, ne pas avoir été condamné pour infraction au droit du travail ou du droit fiscal...) ; ils doivent d’autre part présenter certaines garanties professionnelles et financières.

    La dernière condition générale, celle qui nous préoccupe ici, touche au choix des offres. Les critères traditionnels, classiques, de choix des offres tendent à permettre de choisir l’offre qui économiquement est la plus avantageuse. C’est à l’administration de choisir quels critères elle doit retenir parmi ces critères classiques, en gardant toujours à l’esprit l’objet du contrat et la valeur de l’offre. Parmi les critères traditionnels, certains sont proposés et énumérés non exhaustivement par le code des marchés publics et les directives communautaires, tels la valeur technique, les délais d’exécution ou encore le prix. D’autres critères, comme ceux concernant les contrats de partenariat, sont obligatoires, tels le cout global de l’offre, les objectifs de performance ou encore la part d’exécution des contrats confiés aux PME.

    Mais l’administration peut ajouter des critères additionnels de choix des offres. Se pose alors le problème de la possibilité d’ajouter certains critères liés à l’environnement, à l’emploi voire à l’éthique (critère subdivisé en doctrine entre la défense des droits fondamentaux et le commerce équitable). S’agissant du critère environnemental, il peut être utilisé comme critère de choix de l’offre, à condition toutefois d’être lié à l’objet du marché. S’agissant des critères sociaux et éthiques, la question est loin d’être tranchée, et le débat touchant à ces critères a lieu une fois n’est pas coutume, non pas au niveau national, mais au niveau communautaire. S’il semble que la Cour de Justice des Communautés Européennes envisage la possibilité de retenir l’existence d’un critère lié à l’emploi, seule la nouvelle politique européenne pourra nous mener vers la reconnaissance d’un critère éthique, voire d’un sous-critère "commerce équitable", le critère éthique étant tout à fait inconcevable à l’heure actuelle en droit national des contrats administratifs.

    Et c’est là que nous avons l’obligation morale de nous opposer à la position retenue par les auteurs d’une note juridique Max Havelaar intitulée "Achats de produits du commerce équitable et code des marchés publics", parue en mars 2004. En effet, si nous ne pouvons évidemment que souscrire à l’enthousiasme des auteurs de cette note quant à la reconnaissance d’un critère "commerce équitable" dans le choix des offres, il nous est impossible de cautionner la base légale sur laquelle lesdits auteurs se sont appuyés pour affirmer l’existence d’un tel critère. Les auteurs de la note susmentionnée s’appuient sur l’instruction d’application du précédent code de 2001, qui ne saurait aujourd’hui servir de fondement légal à la reconnaissance à l’heure actuelle du critère envisagé. La critique que nous adressons vise également l’éventuel critère social, qui s’il est fragilement envisagé dans la jurisprudence communautaire, ne saurait être basé sur le code des marchés publics de 2004, comme cela est affirmé dans ladite note susvisée. Tout au plus pourrait-on envisagé de s’appuyer, dans un premier temps, sur la toute nouvelle loi du 18 janvier 2005, qui donne un nouveau critère exemplatif, touchant à la performance en matière d’insertion professionnelle des chômeurs et handicapés, mais rien n’est moins sûr... question à suivre...

    Marc THUILLIER

    Responsable des Affaires Juridiques d’EquiTerre



    Post-scriptum : Consultez la note juridique de Max Havelaar "Achats de produits du commerce équitable et code des marchés publics" à l’adresse suivante : http://www.maxhavelaarfrance.org/do...


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