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    Article : Europe et commerce équitable : quand l’entrave vient du droit.
    Europe et commerce équitable : quand l’entrave vient du droit

    Par Marc Thuillier,
    Mardi 9 août 2005


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    Alors que la Mission juridique d’EquiTerre s’efforce depuis plusieurs mois de prôner la mise en adéquation juridique des valeurs du commerce équitable avec les droits européen et français (tant au niveau national qu’au niveau local), Marc Thuillier ne peut que constater ici la contradiction existante entre les engagements politiques et commerciaux d’une part, et juridiques d’autre part, de l’Union européenne concernant l’investissement de celle-ci en matière de commerce équitable.

    e refus par certains Etats du Traité portant Constitution pour l’Union européenne n’entraînera pas, soyons en rassurés, la fin de l’engagement de l’Europe pour le commerce équitable. Preuve en est la continuation normale par les institutions européennes des programmes concernant celui-ci : ainsi nous noterons la survenance le 21 juin 2005 d’une réunion à la Commission européenne relative à la Politique de l’Union européenne pour le Développement, la Coopération décentralisée et le Commerce Equitable, à laquelle étaient présents plusieurs élus de collectivités locales, et la survenance, le 22 juin 2005, d’une conférence sur le commerce équitable au Parlement européen.

    L’engagement politique et commercial de l’Europe en faveur du commerce équitable

    Depuis sa déclaration initiale et solennelle de 2000, l’Union européenne, première puissance commerciale au monde, n’a cessé de s’investir chaque année un peu plus en faveur du commerce équitable, et ce dans le contexte du cycle dit « de Doha » pour le développement, le cycle de négociations commerciales internationales initié à Doha en novembre 2001, avec pour objectif d’être une contribution essentielle à l’élaboration du paysage commercial du XXIe siècle.

    En effet, il existe depuis 2003 un programme d’action pour le commerce durable, dont la responsabilité incombe à la Direction Générale Commerce de celle qui est sans nul doute la plus puissante des institutions européennes, la Commission. Rapidement une déclaration d’intention fut faite, annonçant la volonté de « maîtriser la mondialisation par la mise en place d’un système de commerce équitable ».

    En 2004, plusieurs colloques de la Commission européenne marquèrent un ancrage toujours plus fort du commerce équitable au sein de la politique commerciale de l’Europe.

    Sans retirer à ces évènements l’importance incontestable qui est la leur au regard du développement du commerce équitable en Europe, un nouveau seuil décisif est aujourd’hui franchi, depuis qu’à la suite d’un désir émanant de la Commission, cette dernière dispose aujourd’hui d’un interlocuteur unique en matière de commerce équitable : FINE. Ce regroupement des quatre réseaux internationaux de commerce équitable (EFTA, FLO, IFAT et NEWS) dispose, en effet, depuis le 16 avril 2005, d’un bureau permanent auprès de la Commission européenne.

    Mais nous ne pouvons malheureusement que remarquer que le droit européen n’est pas sans contredire, voire compromettre, l’engagement politique et commercial de l’Union européenne en faveur du commerce équitable. C’est alors que les droits nationaux prennent le relais.

    Le grave problème d’un droit européen hésitant, contradictoire et décevant

    La prise de position de la Belgique en faveur de l’introduction du commerce équitable dans ses marchés publics attira rapidement les foudres de la Commission européenne, qui dès le début des années 2000 ne cessa de rétorquer à cet Etat que les exigences imposées par des clauses éthiques, voire équitables, « ne sont pas essentielles pour assurer la capacité des entreprises d’exécuter le marché ».

    Dans ces conditions, si la clause éthique ou équitable proposée ne connaît aucun lien avec l’objet ou l’exécution du contrat de marché public, elle constitue pour le droit européen une clause d’exclusion, qui plus est ne figure pas parmi les critères d’exclusion énumérés exhaustivement dans les différentes directives marchés publics. Ainsi, une telle clause est contraire au droit européen, et ne peut, en l’état actuel du droit communautaire, être prise en considération.

    L’heureuse détermination de nos voisins européens

    Constatons qu’en dépit des lacunes du droit européen et des remontrances subies de la part des institutions européennes, nos voisins belges continuent de s’investir fermement, à l’instar de la France mais avec plus de succès qu’elle semble-t-il, en faveur de l’introduction du commerce équitable au sein du droit de la commande publique et des marchés publics.

    Le législateur belge a en effet érigé à la qualité de critères d’attribution des marchés publics les considérations d’ordre social et éthique (loi-programme du 8 avril 2003), avec l’intention de promouvoir le commerce équitable, en réservant les commandes publiques aux entreprises qui veillent au respect des droits humains fondamentaux tels que définis et consacrés par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail.

    Dans notre précédent article, nous dénoncions la non reconnaissance d’un critère éthique, voire d’un sous-critère « commerce équitable », ces derniers étant tout à fait inconcevables à l’heure actuelle en droit national français des contrats administratifs.

    Nous prévoyions également que l’impulsion concernant le commerce équitable au niveau européen viendrait des institutions européennes. Il nous faut donc préciser que si cela se révèle exact au niveau politique et commercial, nous ne pouvons que déplorer qu’au niveau juridique, l’impulsion devra sans conteste venir des différents Etats membres, dont la mise en harmonie sur le sujet sera d’autant plus difficile que leur nombre vient d’augmenter.

    Marc THUILLIER, Responsable des affaires juridiques d’EquiTerre



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